Décret exécutif n° 07-131
· ج.ر عدد 30 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)
Article 1er
En application de l’article 95 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR).
