Décret exécutif n° 07-121
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-121 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 7
La concession ou la cession aux enchères publiques ou de gré à gré est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant 30 août 2006, susvisée, par :
— arrêté du wali, sur proposition du comité visé à l’article 3 ci-dessus ;
— résolution du conseil national de l’investissement pour les projets d’investissement bénéficiant du régime de la convention conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.
