Article 4

Toute personne physique ou personne morale de droit public ou privé postulant à la concession ou à la cession dans le cadre des projets intégrés, de gré à gré, d’un terrain domanial doit constituer un dossier à adresser au secrétariat du comité visé à l’article 3 ci-dessus et comprenant :

— une demande comportant la nature du projet d’investissement ;

— une étude technico-économique élaborée par un bureau d’études agréé faisant ressortir notamment : * la composition des constructions et des aménagements prévus ainsi que leurs caractéristiques ; * la superficie de terrain nécessaire et sa localisation ; * les besoins induits (eau, gaz, électricité, transports, etc...) ainsi que la nature des servitudes et nuisances éventuelles ; * une esquisse de la réalisation envisagée comprenant notamment un devis descriptif et estimatif de l’opération et un planning des travaux ; * un plan de financement faisant ressortir le montant de l’apport personnel du postulant à la concession ou à la cession et celui des crédits susceptibles de lui être accordés ou dont il peut disposer ;

— une copie des statuts pour les personnes morales.