Article 3

Sur la base de l’inventaire des immeubles non bâtis relevant du domaine privé de l’Etat, le wali arrête annuellement, dans le cadre du programme de développement de la wilaya et de l’évaluation du marché foncier local, pour chaque commune, la liste des terrains susceptibles de constituer l’offre foncière destinée au développement de l’investissement et comportant les caractéristiques de chaque terrain notamment sa situation exacte, sa superficie et sa situation vis-à-vis des instruments d’urbanisme.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 9 La liste comportant les disponibilités foncières est affichée au niveau du secrétariat du comité créé par le décret exécutif n° 07-120 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, susvisé, ainsi qu’au niveau de chaque commune et du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement.