Décret exécutif n° 07-121
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-121 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 13
La concession ou la cession consentie au titre du présent décret est consacrée, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 06-11 du 30 août 2006, susvisée, par un acte administratif établi par l’administration des domaines accompagné d’un cahier des charges élaboré selon les modèles-types annexés au présent décret et du programme d’investissement envisagé.
