Décret exécutif n° 07-113
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-113 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de six cent cinquante millions de dinars (650.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II – Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
