Décret exécutif n° 07-101
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-101 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
