Article 2

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 3. — Ce compte retrace : 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007 En recettes :

— ................... (sans changement) ................. ;

— ................... (sans changement) ................. ;

— ................... (sans changement) ..................

En dépenses :

— ................... (sans changement) ..................

Les conditions et critères de financement des actions de mise à niveau des petites et moyennes entreprises industrielles et des services d’appui en relevant sont déterminés dans le cadre d’une convention entre le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et le ministre chargé de l’industrie. ................... (Le reste sans changement) ................. ».