Article 8

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production et/ou de multiplication doit répondre aux conditions suivantes :

— disposer d’au moins un employé titulaire d’un diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail d’au moins trois (3) ans ;

— disposer d’un potentiel foncier ou de contrats avec des agriculteurs multiplicateurs, de locaux, infrastructures et équipements appropriés pour la production, le stockage et la conservation des semences et plants concernés dont les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

— tenir une comptabilité matière des entrées et sorties des semences et plants.