Décret exécutif n° 07-100
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi
Section 1 — Conditions générales
Article 6
En cas d’avis défavorable, la décision doit être motivée et notifiée au postulant par l’autorité phytotechnique. Toutefois, le postulant peut, en cas d’éléments nouveaux, introduire un recours auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du refus.
