Article 2

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de production, de multiplication ou de vente des semences et/ou plants doit déposer auprès de l’autorité phytotechnique une demande accompagnée d’un dossier comportant :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7

— un justificatif de la qualification professionnelle en rapport avec l’activité envisagée ;

— un justificatif du potentiel foncier et des infrastructures requises, conformément aux modalités fixées par les dispositions des articles 8 et 10 ci-après, pour l’exercice de l’activité ;

— un justificatif de l’existence d’un registre coté et paraphé dans lequel sera enregistré l’ensemble des mouvements des semences et plants ;

— l’identification fiscale.

Pour les personnes physiques :

— un extrait de naissance.

Pour les personnes morales :

— un exemplaire des statuts en rapport avec l’activité demandée et un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société.