Décret exécutif n° 07-100 · ج.ر عدد 22 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi

Section 4 — Dispositions finales

Article 12

Les établissements agréés sont tenus de respecter les conditions de production et/ou de vente des semences et plants.

Les conditions de production et/ou de vente des semences et plants sont fixées par voie réglementaire.

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