Décret exécutif n° 07-100
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi
Section 4 — Dispositions finales
Article 11
Tout manquement aux dispositions du présent décret constaté par les services de l’autorité phytotechnique entraîne, après procès-verbal et notification, un retrait provisoire de l’agrément suivi d’un retrait définitif dans le cas où l’établissement ne se conforme pas aux dispositions réglementaires.
