Décret exécutif n° 07-100
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi
Section 3 — Conditions pour l’exercice des activités de vente en gros et demi-gros
Article 10
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de vente des semences et plants doit répondre aux conditions suivantes :
— disposer d’au moins un employé titulaire d’un diplôme de technicien agricole et d’un contrat de travail d’au moins un (1) an ;
— disposer de lieux de stockage, locaux, infrastructures et équipements dont les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
— tenir un registre coté et paraphé des achats et ventes des semences et plants.
