Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
