Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 5
Les montants de la réduction prévus par le présent décret au titre de la locatioon sont pris en charge dans le cadre du cahier des charges de sujétions de service public liant l’Etat aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).
