Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 4
Sont exclus du bénéfice des réductions prévues par le présent décret, les moudjahidine et les ayants-droit ayant déjà bénéficié :
— d’un logement public locatif ;
— d’un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales ;
— d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la promotion du logement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 15
