Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 3
Les moudjahidine et les ayants-droit bénéficient de la réduction de 40 % sur le prix de vente des logements publics locatifs selon les modalités déterminées ci-dessous.
