Décret exécutif n° 06-55

De désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle

مادتان عدلتهما نصوص لاحقة، سنة بسنة. كل خانة تفتح المادة وما غيّرها.