Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 4
Il est entendu, au sens du présent décret, par contrôle, la vérification de l'existence de documents légaux écrits et graphiques autorisant les travaux entrepris ou de la conformité desdits travaux aux prescriptions des documents délivrés. 6 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 5 février 2006
