Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 20
Les dispositions du décret exécutif n° 95-318 du 14 octobre 1995, susvisé, sont abrogées.
