Article 1er

En application des dispositions de l'article 76 bis de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que les procédures de contrôle.