Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 15
Les procès-verbaux sont rédigés sur des imprimés comportant les cachets et les numéros d'ordre et sont inscrits sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé, par le président du tribunal territorialement compétent.
