Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 12
Conformément aux dispositions de l'article 76 ter de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, les agents habilités peuvent requérir la force publique, en cas d'entrave à l'exercice de leur mission de contrôle, de recherche et de constatation des infractions.
