Décret exécutif n° 06-505
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-505 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de M’Sila
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 6
L’établissement bénéficie d’une dotation initiale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et des finances.
