Décret exécutif n° 06-505
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-505 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de M’Sila
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
L’établissement doit fournir à ses usagers des informations complètes sur ses services, les conditions de transport et les prestations supplémentaires éventuelles.
