Décret exécutif n° 06-505
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-505 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de M’Sila
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
