Décret exécutif n° 06-505
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-505 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de M’Sila
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes financiers prévisionnels de l’établissement sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées avant le début de l’exercice auquel ils se rapportent et ce, conformément à la législation en vigueur.
