Décret exécutif n° 06-504
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-504 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Skikda
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 3
Les services réguliers de transport exploités par l’établissement doivent contribuer à la satisfaction des besoins de déplacement dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité et pour les usagers, en termes de qualité de services et de sécurité.
