Décret exécutif n° 06-503
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-503 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Sétif
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat à l’établissement public de transport urbain de Sétif (E.T.U. Sétif) en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
