Décret exécutif n° 06-503
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-503 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Sétif
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Le programme d’exploitation du réseau ainsi que sa modification sont soumis à l’approbation du ministre chargé des transports.
