Décret exécutif n° 06-503
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-503 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Sétif
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées à l’établissement conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
