Décret exécutif n° 06-503
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-503 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Sétif
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11
La création ou le maintien des dessertes déficitaires à la demande de l’Etat ou des collectivités locales donnent lieu au versement d’une contribution par l’Etat ou par les collectivités locales.
