Article 18

L’établissement dispose d’un patrimoine propre constitué de biens transférés ou affectés par l’Etat et les collectivités locales ou acquis sur fonds propres.

Il dispose, en outre, d’un droit de jouissance sur l’ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine, qui lui sont affectés pour les besoins du service public.