Article 15

Le conseil d’administration délibère sur :

— les plans et programmes d’activités de l’établissement,

— le programme d’exploitation du réseau de transport,

— les plans et programmes annuels et pluriannuels d’investissement et de renouvellement des matériels et installations,

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses d’exploitation et d’investissement,

— les bilans annuels d’activités, les comptes de résultats et les propositions d’affectation de ces résultats,

— la souscription d’emprunts ou de crédits à moyen terme,

— les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions,

— les projets de construction, d’acquisition, d’aliénation et d’échange de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou supérieure à trois (3) ans,

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs,

— les tarifs de transport applicables par l’établissement et leur réajustement,

— la convention collective,

— l’organisation générale et le règlement intérieur de l’établissement,

— les conditions de recrutement des personnels,

— le plan de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels,

— la fixation de la rémunération du ou des commissaires aux comptes désigné (s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— toutes questions et mesures propres à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.