Décret exécutif n° 06-499
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-499 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tlemcen
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.