Décret exécutif n° 06-499
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-499 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tlemcen
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées à l’établissement conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
