Décret exécutif n° 06-498
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-498 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tébessa
CHAPITRE I — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 8
Pour accomplir sa mission et atteindre ses objectifs l’établissement est doté par l’Etat, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, d’un patrimoine et de moyens nécessaires à son fonctionnement.
