Article 19

Le fonds social de l’établissement est constitué du patrimoine visé à l’article 18 ci-dessus ainsi que de la dotation de l’Etat prévue à l’article 6 ci-dessus et ce, en vue de permettre à l’établissement la constitution d’un fonds social initial qui lui donne une situation financière en rapport avec l’importance de sa mission. 3 janvier 2007