Décret exécutif n° 06-496
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-496 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Batna
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7
L’Etat, par l’intermédiaire des services et agents dûment habilités, peut, à tout moment, inspecter et contrôler l’état des moyens de transport et des installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers.
