Décret exécutif n° 06-496
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-496 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Batna
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L’exercice financier et comptable de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
La certification des comptes de l’établissement est élaborée par un commissaire aux comptes.
