Décret exécutif n° 06-482
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-482 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section I – Section unique
– Sous-section II – Services déconcentrés de l’Etat – titre III : Moyens des services, 4ème partie – Matériel et fonctionnement des services et au chapitre n° 34-14 “Services déconcentrés de l’Etat – Charges annexes”.
