Décret exécutif n° 06-482
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-482 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret.
