Décret exécutif n° 06-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-480 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trente deux millions huit cent trente-sept mille dinars (32.837.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
