Décret exécutif n° 06-478
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-478 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice, section II – Direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion et au chapitre n° 37-21 “Administration pénitentiaire – Frais d’organisation de conférences et séminaires”.
