Décret exécutif n° 06-478
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-478 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
