Décret exécutif n° 06-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-476 du 23 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 14 décembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 14 décembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
