Décret exécutif n° 06-453
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-453 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
