Décret exécutif n° 06-450
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-450 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de trente et un millions trois cent quarante deux mille dinars (31.342.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, Section 1 – Section unique - Sous-section I et au chapitre n° 36-02 : “Subventions aux instituts de formation professionnelle”.
