Décret exécutif n° 06-447
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-447 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de cinq millions cent cinquante mille dinars (5.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
